I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Section 38 Disposition versions

2012-09-01

38. À compter du 30 septembre 2009 jusqu’au 31 mars 2011, nonobstant toute disposition incompatible contenue au présent programme, les conditions, termes et modalités de l’annexe IV s’appliquent à toute demande d’intervention financière visant le financement intérimaire des crédits d’impôt à la recherche et au développement d’une petite et moyenne entreprise de biotechnologie oeuvrant dans le domaine de la santé (biotechnologie-santé) dont le projet de recherche et de développement a pour but de commercialiser un produit thérapeutique nécessitant l’approbation de la division des produits thérapeutiques de Santé Canada ou d’un organisme gouvernemental étranger similaire pour la commercialisation à l’extérieur du Canada.

D. 841-2000, a. 38; D. 1174-2009, a. 1.